Le recours au juge de l’exécution

Le JEX est le juge de l’exécution créé par la loi du 5 juillet 1972. C’est le président du tribunal judiciaire qui est juge de l’exécution avec faculté de délégation (D. no 2019-912, 30 août 2019, art. 19). Au visa de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire modifié par la loi no 2019-222 du 23 mars 2019, les compétences du juge de l’exécution portent sur les difficultés relatives aux titres exécutoires, sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et…