Les conclusions récapitulatives ou de dernière minute

Tant que l’ordonnance de clôture n’a pas été prononcée, les parties peuvent conclure. En effet, aucun texte ne sanctionne d’irrecevabilité l’échange de conclusions postérieurement à celui encadré par les articles 908, 909 et 910 du Code de procédure civile. Mais, il est impératif de respecter, d’une part, le principe du contradictoire et, d’autre part, le principe de la concentration des prétentions édictée par l’article 910-4 du Code de procédure civile résultant du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 entré en vigueur le 1er septembre 2017. Les conclusions récapitulatives. Il…