Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les décisions prud’homales susceptibles d’appel

Mis à jour le

La voie de l’appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé (CPC, art. 543). Il faut entendre par jugement toute décision juridictionnelle de première instance, donc en matière prud’homale les ordonnances et les jugements. L’ordonnance de référé. L’ordonnance de référé, à moins qu’elle ne soit rendue en dernier ressort, en raison du montant ou de l’objet de la demande (CPC, art. 490), peut faire l’objet d’un appel. Le délai est de quinze jours à compter de la notification de la décision (C. trav., art. R. 1455…
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