Les délais d’action et de prescription

Le conseil de prud’hommes doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. À ces délais se rajoutent des délais de prescription qui varient selon les demandes. Les délais d’action concernant les licenciements. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Actions en justice Délais Licenciementpour motif personnel Action individuelle du salarié devant le conseil de prud’hommes 12 mois suivant la notification de la rupture, soit à compter de la date d’envoi de la lettre de licenciement(C. trav., art. L. 1471-1) Licenciementpour motif économique…