Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les réformes successives

Mis à jour le

Les textes applicables au litige prud’homal sont de plus en plus volumineux. Depuis plusieurs années, les réformes s’enchaînent compliquant l’accès à la juridiction prud’homale, complexifiant la procédure et réduisant drastiquement les délais de prescription. Dresser une liste exhaustive des textes applicables au litige prud’homal est impossible tant ils sont nombreux. Mais certaines réformes sont incontournables. La loi no 2008-561 du 17 juin 2008 (JO, 18 juin 2008). Elle est relative à la réforme de la prescription en matière civile. Elle vise à simplifier les règles…
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