Modèle d’assignation aux fins d’autorisation d’appel d’un jugement de sursis à statuer

Assignation aux fins d’autorisation d’appel d’un jugement de sursis à statuer. Assignation aux fins d’autorisation d’appeld’un jugement de sursis à statuer L’an deux mille … (millésime) Et le À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au domicile de M. … (identité), défenseur syndical, sis à … (adresse)…