Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’assignation aux fins de contestation d’avis d’inaptitude ou d’aptitude du médecin du travail

Mis à jour le

Assignation aux fins de contestation d’avis d’inaptitude ou d’aptitude du médecin du travail. Assignation du conseil de prud’hommes de … (lieu)aux fins de contestation d’avis d’inaptitude (ou d’aptitude)du médecin du travail L’an deux mille… (millésime) Et le … À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Maître … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou…
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