Modèle d’assignation devant le juge de l’exécution
Assignation devant le juge de l’exécution.
Assignation devant le juge de l’exécutionprès le tribunal judiciaire de … (lieu)
L’an deux mille … (millésime)
Et le … (date)
À la requête de :
M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile)
ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal).
Ayant pour avocat Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse)
ou représenté(e) par M. … (identité du représentant) agissant en vertu d’un pouvoir de représentation en date du … (date)…
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