Modèle d’assignation à jour fixe

Assignation à jour fixe. Assignation à jour fixe devant la cour d’appel de … (lieu) L’an deux mille … (millésime) Et le … (date) À la requête de : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Pour qui domicile est élu au cabinet de Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au domicile de M. … (identité), défenseur syndical, sis à … (adresse) Appelant(e) J’ai huissier de justice soussigné Signifié et laissé…