Modèle d’assignation à jour fixe contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence
Assignation à jour fixe.
Assignation à jour fixe contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence
L’an deux mille … (millésime)
Et le … (date)
À la requête de :
M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile)
ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal).
Appelant(e)
Pour qui domicile est élu au cabinet de Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au domicile de M. … (identité), défenseur syndical, sis à … (adresse).
J’ai huissier de justice…
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