Modèle de conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état

Conclusions d’incident. Cour d’appel de … (lieu) Chambre … (numéro) Audience de mise en état du … (date) RG no … (numéro) Conclusions d’incident Pour : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Demandeur à l’incident Ayant pour avocat Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant … (adresse) ou M. … (identité), pour défenseur syndical, demeurant … (adresse). Contre : M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité…