Modèle de déclaration d’appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

Déclaration d’appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence (support papier). Déclaration d’appel contre un jugement statuant exclusivementsur la compétence devant la cour d’appel de … (lieu) tableau portait 1 colonne Remise au greffe le … (à remplir par le greffier) Par … (identification de l’avocat ou du défenseur syndical) Le greffier (signature du greffier) Ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception No … (numéro) Appel d’un jugement (ou d’une ordonnance) rendu(e) le … (date), RG no … (numéro), par le conseil de prud’hommes de … (lieu). M. … …