Modèle de déclaration d’appel à jour fixe

Déclaration d’appel à jour fixe (support papier). Déclaration d’appel à jour fixe devant la cour d’appel de … (lieu) Remise au secrétariat-greffe le … (à remplir par le greffier) Par … (identité et adresse de l’avocat ou du défenseur syndical) Le greffier : (Signature du greffier) Ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception No … (numéro) Appel d’un jugement (ou d’une ordonnance) rendu(e) le … (date), RG no … (numéro), par le conseil de prud’hommes de … (lieu) M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme,…