Modèle de déclaration d’appel à jour fixe
Déclaration d’appel à jour fixe (support papier).
Déclaration d’appel à jour fixe devant la cour d’appel de … (lieu)
Remise au secrétariat-greffe le … (à remplir par le greffier)
Par … (identité et adresse de l’avocat ou du défenseur syndical)
Le greffier :
(Signature du greffier)
Ou
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
No … (numéro)
Appel d’un jugement (ou d’une ordonnance) rendu(e) le … (date), RG no … (numéro), par le conseil de prud’hommes de … (lieu)
M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile)
ou la société … (forme,…
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