Modèle de notification de l’arrêt

Notification de l’arrêt (support papier). Notification d’arrêt à avocat ou à défenseur syndical (CPC, art. 675 et s.) Le … (date) Me … (identité) Avocat au Barreau de … (lieu) Demeurant à … (adresse) Tél. : … (numéro) – Fax : … (numéro) – Courriel : … (adresse électronique) Ou M. … (identité) Défenseur syndical Demeurant à … (adresse) Tél. : … (numéro) – Fax : … (numéro) – Courriel : … (adresse électronique) Avocat ou défenseur syndical … (préciser) de M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au…