Modèle de requête aux fins d’homologation de l’accord de règlement amiable des différends

Requête aux fins d’homologation de l’accord de règlement amiable des différends. RG no … (numéro du rôle général) À Mesdames ou Messieurs les président et conseillers composant la section (ou formation de référé) du bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de … (lieu) Requête aux fins d’homologationde l’accord de règlement amiable d’un différend M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Ayant pour avocat Me … …