Modèle de requête d’appel à jour fixe

Requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe (support papier). Requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe À Monsieur (ou Madame) le premier président aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe (CPC, art. 917) M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Appelant(e) (ou intimé(e) ou intervant(e)) Pour qui domicile est élu au cabinet de Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou au…