Modèle de requête en déféré

Requête en déféré. Requête aux fins de déféré À Mesdames et Messieurs les président et conseillers composant la … (numéro) chambre de la cour d’appel de … (lieu) M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, dénomination, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal) Ayant pour avocat Me … (identité), inscrit au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou pour défenseur syndical M. … (identité), demeurant à … (adresse) À l’honneur de vous exposer que : Une procédure d’appel est actuellement…