Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de requête à jour fixe contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

Mis à jour le

Requête à jour fixe (support papier). Requête à jour fixe contre un jugement statuant exclusivementsur la compétence À Monsieur (ou Madame) le premier président de la cour d’appel de … (lieu) M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile) ou la société … (forme, désignation, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal). Appelant(e) Représenté(e) par Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou M. … (identité), défenseur syndical, demeurant à … (adresse) A l’honneur de vous exposer : Que par…
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