Modèle de requête à jour fixe contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence
Requête à jour fixe (support papier).
Requête à jour fixe contre un jugement statuant exclusivementsur la compétence
À Monsieur (ou Madame) le premier président de la cour d’appel de … (lieu)
M. … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile)
ou la société … (forme, désignation, immatriculation au RCS, adresse du siège social, nom du représentant légal).
Appelant(e)
Représenté(e) par Me … (identité), avocat au Barreau de … (lieu), demeurant à … (adresse) ou M. … (identité), défenseur syndical, demeurant à … (adresse)
A l’honneur de vous exposer :
Que par…
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