Recherche avancée

Cass. 1re civ., 12 mai 1987, no 85-16899

Affaires civiles en matière contentieuse
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

En matière civile contentieuse, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Cet arrêt de cassation de 1987 s’insère dans une jurisprudence qui vise à établir précisément le champ des « affaires relatives à la filiation » et qui doivent donc être communiquées...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées