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Cass. 1re civ., 24 juin 2015, no 14-15538

Obligations alimentaires
Publié le 24 juin 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Jurisprudence

La règle « Aliments ne s’arréragent pas » est fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires. Elle s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments. Elle s’impose aux recours des établissements de santé en...

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