Cass. civ. 1e, 20 oct. 2010, n° 09-67468

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur. Sa décision doit faire mention de l'audition.

C'est ce que précise la première chambre de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 20 octobre 2010, non publié au Bulletin.

Les faits sont les suivants. La résidence de l'enfant du couple (six ans) est fixée à la suite du divorce chez la mère. Par la suite, le père demande que la résidence soit fixée chez lui. En appel, la résidence est fixée chez lui, après que l'enfant ait été entendu par le conseiller rapporteur,

L'un des moyens du pourvoi était donc de soulever le fait que, convoquée pour être entendue par l'un des magistrats la veille de l'audience, la cour d'appel n'a pas fait pas état de cette audition, ayant par là même privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 388-1 du Code civil.

En effet, l'arrêt d'appel est cassé car les juges du second degré n'ont pas fait mention de l'audition.