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Les contestations contre l’amende forfaitaire

L’amende forfaitaire
Publié le 30 juin 2017 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Dans les trente jours de l’envoi de l’avertissement invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, consécutive notamment à une infraction tarifaire, l’intéressé peut former, auprès du ministère public, une réclamation motivée accompagnée de l’avis correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans les cas prévus par l’article 529-10 du Code de procédure pénale (voir ), de l’un des documents exigés par cet article. Cette réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire uniquement en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée (C. pr. pén., art. 530, al. 2). Toutefois, s’il s’agit d’une contravention au Code de la route (c’est-à-dire dans la majorité des cas), la réclamation n’est plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur la carte grise, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse aux services de la préfecture. L’officier du ministère public saisi d’une réclamation recevable informe sans délai le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire concernant l’amende contestée (C. pr. pén., art. R. 49-8). Au vu de la requête en exonération (C. pr. pén., art. 529-2, al. 1er) ou de la réclamation (C. pr. pén., art. 529-5 et 530, al. 2), le ministère public peut renoncer à l’exercice des poursuites, procéder par voie d’ordonnance pénale ou de citation directe, classer l’affaire, ou encore aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire, ni inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée (C. pr. pén., art. 530-1).

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