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Les diligences du greffier après l’audience: l’établissement des pièces d’exécution

L’audience
Publié le 28 janvier 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le ministère public est chargé de l’exécution de l’ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives (C. pr. pén., art. 707-1).

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