Le rôle du greffier en cette matière est très important. Il faut d’abord rappeler que les formes et délais d’appel sont d’ordre public (Cass. crim., 23 mars 1992, BICC, 15 juin 1993). Leur inobservation entraîne la nullité de l’appel.
Les formalités en matière d’appel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 3 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
