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Les formalités en matière d’appel

Les voies de recours
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le rôle du greffier en cette matière est très important. Il faut d’abord rappeler que les formes et délais d’appel sont d’ordre public (Cass. crim., 23 mars 1992, BICC, 15 juin 1993). Leur inobservation entraîne la nullité de l’appel....

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