Modèle de jugement prononçant le fractionnement de l’emprisonnement

Formule de jugement prononçant le fractionnement de l’emprisonnement.  À l’appel de la cause … Par ces motifs, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare N … coupable des faits qui lui sont reprochés Et par application des articles … du Code pénal, le condamne à la peine de … d’emprisonnement. Et attendu que … (motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social), Vu l’article 132-27 du Code pénal, Dit que l’emprisonnement qui vient d’être prononcé contre N… sera par lui pendant une période de … (n…