Modèle de jugement statuant sur la compétence

Formule de jugement statuant sur la compétence.  À l’audience publique de la …e chambre a été rendu le jugement dont la teneur suit Entre : … Et : … Libre comparant À l’appel de la cause, M. le président a constaté l’identité du prévenu et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal Le prévenu a comparu Le greffier a tenu note des réponses du prévenu Le ministère public a requis l’application de la loi Le prévenu a présenté ses moyens de défense ayant eu la parole le dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en audience publique de police correctionnelle et…