Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec placement sous contrôle judiciaire

Mis à jour le

Formule de jugement sur comparution immédiate : renvoi à une audience ultérieure avec placement sous contrôle judiciaire.  À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … (comme ci-dessus) … A été rendu le jugement ci-après, Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant, Et : N … Comparant, retenu et sous escorte, prévenu de … assisté de Me … avocat – commis d’office – ; À l’appel de la cause, M. le président a constaté l’identité du prévenu, lui a notifié l’acte de saisine et lui a donné l’avertissement prescrit par l’article 397…
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