Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'interrogatoire de première comparution

Mis à jour le

Définition. L’interrogatoire de première comparution, obligatoire avant la mise en examen<< L'interrogatoire de première comparution >>,n°13 vise à informer la personne qu’elle fait l’objet d’une poursuite pénale et à lui notifier les charges qui pèsent sur elle. Cet interrogatoire traduit la volonté du juge d’instruction de diriger ses investigations sur une personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission des infractions dont il est saisi.Répondant à des formalités…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.