Une ordonnance aux fins de mesure conservatoire a été rendue par le service du JEX. Aujourd'hui, le demandeur souhaite se rétracter. Cette demande se fait par assignation. Auprès de quel service doit-il déposer cette assignation ?
L’article 496 du Code de procédure civile précise : « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ».
La Cour de cassation a affiné la définition du titulaire de ce droit par sa décision en date du 27 novembre 1996 (n°94-16353) précisant que cela concernait « La personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision,
L’article R. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que la rétractation doit intervenir devant le juge qui a ordonné la mesure. Ce qui est également confirmé par la décision précitée.
Ces deux textes s’appliquent au contentieux des mesures conservatoires et concernent…
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