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Réforme du divorce : analyse du décret

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 18 février 2020 - Mis à jour le 24 février 2020
Événement
Réforme du divorce : analyse du décret
© Pixabay

Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en conséquence des modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice no 2019-222 du 23 mars 2019.

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