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Avis du Conseil d’État et enregistrement du projet de loi antiterrorisme à l’Assemblée nationale

Pratique du tribunal correctionnel
Mis à jour le 12 novembre 2020
Focus

Un projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a été enregistré à l'assemblée nationale le 3 février 2016.

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