Recherche avancée

Le divorcé, le paiement de la prestation compensatoire et le recours aux crédits à la consommation

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 3 décembre 2015
Focus
Une décision récente de la Cour de cassation fait un point intéressant sur l'article 275 du Code civil (Cass., 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-12375). Selon cet article, en matière de prestation compensatoire, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 [versement d’une somme d’argent ou attribution d’un capital], le juge aux affaires familiales fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article