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Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais des majeurs protégés

Les tutelles
Publié le 24 mars 2020
Veille juridique

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement le décret n° 2018-767 du 31 août 2017 qui prévoyait une participation financière des majeurs protégés aux frais de leur mesure de protection (CE, ch. réunies, 12 févr. 2020, n° 425138).

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