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Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais des majeurs protégés

Les tutelles
Publié le 24 mars 2020 - Mis à jour le 24 mars 2020
Veille juridique

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement le décret n° 2018-767 du 31 août 2017 qui prévoyait une participation financière des majeurs protégés aux frais de leur mesure de protection (CE, ch. réunies, 12 févr. 2020, n° 425138).

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