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Divorce : de la poursuite de la collaboration entre époux

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er juillet 2020
Veille juridique

Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce (avant la réforme du 23 mars 2019 — applicable au 1er septembre 2020 — à la date de l’ordonnance de non-conciliation).

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