Recherche avancée

Divorce : de la poursuite de la collaboration entre époux

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce (avant la réforme du 23 mars 2019 — applicable au 1er septembre 2020 — à la date de l’ordonnance de non-conciliation).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article