Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Exception de nullité : moyen ou prétention ?

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Au visa des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la Cour de cassation a confirmé, le 30 septembre 2021, un arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen (Cass, 2ème civ., 30 septembre 2021, 19-12.244).

 

En l’espèce, la société A, après avoir obtenu, par le président du Tribunal de commerce, la désignation d’un huissier de justice par requête pour des investigations et constatations, a assigné en dommages-intérêts la société V sur le fondement de la concurrence déloyale. La Cour d’appel de Douai, par un arrêt du 13 décembre 2018, a fait droit à la demande en retenant la concurrence déloyale et, ainsi, condamné la société V au paiement de la somme de 200 000 euros au titre des préjudices financier et d’image. En outre, la Cour d’appel a refusé de statuer sur l’exception de nullité d’un procès…
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