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Exception de nullité : moyen ou prétention ?

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 1er octobre 2021
Veille juridique
Exception de nullité : moyen ou prétention ?
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Au visa des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la Cour de cassation a confirmé, le 30 septembre 2021, un arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen (Cass, 2ème civ., 30 septembre 2021, 19-12.244).

 

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