Open data : quand une porte se ferme, une autre s’ ouvre (ou l’inverse)
Ce 30 septembre a marqué l’entrée en vigueur du dispositif de l’open data dans l’ensemble des tribunaux judiciaires. Pour les conseils de prud’hommes, un arrêté du 29 août 2025 vient de repousser ce déploiement au 30 septembre 2026.
L’« open data » a été introduit en droit français par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Pour l’ordre judiciaire, c’est un nouvel article L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) qui pose depuis lors un principe de mise à la disposition du public à titre gratuit des décisions rendues. Son régime a depuis été détaillé par plusieurs textes (I) ; il a été progressivement déployé au sein des juridictions (II).
I- Le régime de l’open data
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019, puis le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, ont précisé la façon dont l’open data serait mis en œuvre : on retrouve l’essentiel de ces règles dans un nouveau chapitre consacré par le COJ à « La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique » (COJ, art. R. 111-10 à R. 111-13). Elles donnent à cette diffusion une double limite : quant aux décisions concernées (A), mais aussi quant à leur contenu (B).
A - Limites quant aux décisions concernées
La mise à la libre disposition du public des décisions…
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