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Protection des majeurs : parution d’un décret

Les tutelles
Publié le 19 février 2020 - Mis à jour le 24 février 2020
Veille juridique

Le décret no 2019-1464 du 26 décembre 2019, relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger devant être transmise au procureur de la République, a été publié au Journal officiel du 28 décembre.

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