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Une clause d’indexation d’un bail commercial peut-elle être illégale en partie seulement ?

Publié le 10 février 2020 - Mis à jour le 10 février 2020
Veille juridique

La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans un bail commercial de 9 années conclu entre deux sociétés (Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, no 18-24599). Ce bail conclu le 16 avril 2007 contenait une clause d’indexation, prévoyant une révision du prix du bail « pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l’indice INSEE du 4e trimestre 2006 à l’indice INSEE du 4e trimestre 2008 ».

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