Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Une clause d’indexation d’un bail commercial peut-elle être illégale en partie seulement ?

Publié le

La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans un bail commercial de 9 années conclu entre deux sociétés (Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, no 18-24599). Ce bail conclu le 16 avril 2007 contenait une clause d’indexation, prévoyant une révision du prix du bail « pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l’indice INSEE du 4e trimestre 2006 à l’indice INSEE du 4e trimestre 2008 ».

Se prévalant du caractère illicite de cette clause d’indexation, la locataire a saisi la justice pour voir déclarer cette clause réputée non écrite et condamner la bailleresse à restituer les sommes versées au titre de l’indexation. Elle a obtenu gain de cause en appel, la cour d’appel faisant application de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, selon lequel « […] est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.