Un contrôle limité du directeur des services de greffe judiciaires

Une incapacité relative L’incapacité du mineur non émancipé n’est pas absolue.L’article 408 du Code civil dispose que « le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ».L’article 388-1-1 du Code civil stipule, quant à lui, que l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.Le mineur peut donc agir seul et accomplir les actes autorisés par la loi…