Les traités pratiques Bailly

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Compétence et saisine du JAF en matière de pension alimentaire

Mis à jour le

I - Compétence du JAF Compétence d’attribution Le JAF est le juge compétent en matière d’obligation alimentaire. La seule exception concerne l’action à fins de subsides qui relève du tribunal judiciaire. L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire en effet prévoit que le JAF connaît : « […] 3o Des actions liées : a) à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; b) à l’exercice de l’autorité parentale ; c) à la révision de la…
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