Les traités pratiques Bailly

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Audience de mise en état

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La procédure de mise en état des dossiers permet de gérer les flux et assure la prévisibilité de l’audience de la formation de jugement ainsi que son efficacité en limitant les renvois.

À cette fin des audiences peuvent être spécialement dédiées à la mise en état des affaires, voire qu’un ou deux conseillers rapporteurs soient désignés à cette fin, en application de l’article L. 1454-1-2 alinéa 3 du Code du travail.

Pour une plus grande mobilisation des conseillers, mais également pour des questions de disponibilités, il n’est pas rare en pratique de fixer au cours d’une même audience du bureau de conciliation et d’orientation des affaires fixées pour une première partie d’audience pour la tentative de conciliation et pour une seconde partie d’audience pour la mise en état. Il en va de même pour le bureau de jugement.

Cette procédure qui s’impose aux juridictions, peut donner lieu à des audiences spécifiques dont l’issue est de renvoyer les parties devant une formation de jugement.

Plan :

  • I - Une procédure obligatoire
  • II - Le déroulement de la mise en état
  • III - L’issue de la mise en état
I - UNE PROCÉDURE OBLIGATOIRE A - Objet. L’article 258 de la loi du 6 août 2015 a rendu obligatoire la mise en état des dossiers devant la juridiction prud’homale. Toutefois, seul le bureau de conciliation et d’orientation et le bureau de jugement seront concernés par cette procédure. L’exclusion de la formation de référé peut s’expliquer par l’urgence qui caractérise cette formation. B - Devant le bureau de conciliation et d’orientation Consacrée à l’article L. 1454-1-2 du Code du travail, il appartient au bureau de conciliation et d’orientation d’assurer la mise en…
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