Le dépassement et la prorogation du terme

Les prêts sur gage corporel

Réaménagement et rééchelonnement

L’éxecution provisoire

Le contrat de crédit renouvelable

Modèle d’ordonnance de référé accordant le sursis à l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

L’option pour un crédit classique

L’état actualisé de l’exécution du contrat de crédit

Mesures imposées par la commission : reprise du régime antérieur