Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les autorités judiciaires en matière budgétaire

Mis à jour le

En matière budgétaire, le programme 166 est structuré selon une chaîne hiérarchique précise.

Au niveau central, l’autorité budgétaire est exercée par le directeur des services judiciaires (DSJ), en qualité de responsable de programme.

Cette responsabilité est ensuite déclinée au niveau déconcentré, d’abord auprès des chefs de cour d’appel en tant que responsables de budgets opérationnels de programme (BOP), puis auprès de ces mêmes chefs de cour agissant également comme responsables d’unités opérationnelles (UO).

Enfin, au niveau des arrondissements judiciaires, les juridictions ne disposent pas de la qualité d’ordonnateur : une enveloppe de proximité leur est déléguée, leur permettant de couvrir leurs besoins dans un cadre budgétaire défini.

Au niveau central. Au niveau central, la direction des services judiciaires (DSJ) est le responsable de programme.Par l’intermédiaire de la sous-direction des finances, de l’immobilier et le la performance (SDFIP), et plus spécifiquement son bureau FIP 3 (Bureau du budget, de la comptabilité et des moyens), elle a pour mission :l’élaboration et l’exécution du budget des juridictions de l’ordre judiciaire ;le suivi de la comptabilité et des moyens alloués aux juridictions ;la gestion des régies et des dépenses liées aux frais de justice ;la participation à la politique ministérielle d…
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