Expertise en matière de contrôle microbiologique

En matière de contrôle microbiologique, après deux examens du directeur du laboratoire compétent, le propriétaire ou le détenteur du produit est avisé par le procureur de la République qu’il peut prendre communication du dossier, qu’un troisième prélèvement sera effectué ultérieurement sur son produit, et qu’il peut réclamer une expertise contradictoire et désigner un expert et un suppléant. L’intéressé peut demander au surplus que l’expert de son choix participe à l’opération de prélèvement.Le juge d’instruction est alors saisi par le procureur de la République d’une information.Il commet…