Expertise en matière de fraudes

1o Droit à l’expertise contradictoireLes articles 156 à 159 du Code de procédure pénale sont applicables à ces expertises sous réserve des règles particulières figurant aux articles L. 512-42 à L. 512-49 du Code de la consommation.Ces articles instituent un droit à l’expertise contradictoire dans le domaine des fraudes. Cependant, la Cour de cassation avait jugé, sous l’empire de la loi du 1er août 1905 (jurisprudence qui reste valable), que le caractère contradictoire de l’expertise en cette matière n’implique pas que la personne mise en examen ait le droit d’assister personnellement aux…