Expertise psychiatrique

Il appartient aux juridictions répressives d’apprécier si l’auteur d’une infraction était irresponsable ou avait une responsabilité atténuée au sens de l’article 122-1 du Code pénal. Pour apprécier si cette personne était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ou ayant seulement altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d’instruction ordonne une expertise psychiatrique.Si le juge d’instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu’il est susceptible de…