Frais de justice en matière d'hospitalisation sous contrainte - Dispositions communes aux procédures de mainlevée et de contrôle

L’avance des frais par le trésor public. En vertu des dispositions de l’article R. 93-I, 1o du Code de procédure pénale, rédaction du décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice, les frais assimilés à ceux de l’article R. 92 et recouvrables par l’État sont ceux résultant des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du Code de la santé publique.L’article R. 214 du même code indique que ces frais sont avancés par le Trésor public et qu’ils sont certifiés ou taxés d’après le tarif et selon les…