Forme de la demande de paiement des frais de justice et des frais assimilés

Forme de la demande : mémoire ou état de frais. La Chancellerie et le ministère des Finances ont prescrit un modèle de mémoire ou état de frais non timbré constituant la demande de paiement. Ce modèle s’impose aux parties prenantes. Il permet au régisseur et au comptable assignataire de contrôler la régularité de la dépense, c’est-à-dire de vérifier : que la dépense a été effectivement ordonnée par une décision de justice ; que cette dépense est bien l’une de celles dont l’État doit faire le paiement, ou l’avance ; l’exactitude des calculs de liquidation et le caractère libératoire du…