Les frais correspondant aux communications électroniques et interceptions judiciaires

Frais correspondant à la fourniture des données conservées en application du Code des postes et des communications électroniques (CPP, art. R. 92, 9o, a). L’article 29 de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne, a modifié des dispositions du Code des postes et des communications électroniques. Les opérateurs ont l’obligation de conserver certaines données durant un an afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire s’ils sont requis à cet effet. L’article R. 213-1, intégré dans le Code de procédure pénale par le décret no 2006-358 du 24 mars…