Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Frais exclus de l’énumération de l’article R. 92 du Code de procédure pénale. Il a été déjà dit que seuls les frais énoncés par l’article R. 92 du Code de procédure pénale sont des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (en ce sens, circ. no CRIM. no 93-4 F3, 25 févr. 1993). En conséquence, ceux qui ne figurent pas dans cet article ne sont pas à la charge de l’État et peuvent être recouvrés par celui qui les a supportés sur le condamné. Cependant, les dépenses relatives aux examens cliniques, aux prélèvements de sang et d’analyses en matière de lutte contre l’alcoolisme…